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Produire un film nécessite des moyens financiers importants. L’une des sources de financement disponibles en Belgique pour la production ou la coproduction de films est le mécanisme du tax shelter.
Quelles sont les conditions importantes prévues par la loi?
- Part des investisseurs : celle-ci ne doit pas dépasser 50% du budget total du film, le solde devant être financé par d'autres techniques (coproductions, avances sur recettes futures...). Cette part doit par ailleurs être libérée dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la convention-cadre.
- Le producteur devra dépenser en Belgique 150% du montant investi autrement que sous forme de prêt. Il doit par ailleurs être une société résidente, ne pas avoir d'arriérés auprès de l'ONSS et n'avoir aucun lien avec une entreprise de télédiffusion.
- L'investisseur doit joindre à sa déclaration une copie de la convention-cadre et doit, dans les quatre ans suivant son investissement, obtenir une attestation fiscale prouvant que les conditions mentionnées ci-dessus ont été respectées. Il devra également obtenir une attestation de la Communauté française ou de la Communauté flamande confirmant que l'œuvre est achevée et que son financement respecte la loi.
- Les bénéfices immunisés par la loi restent comptabilisés distinctement au passif du bilan de l'investisseur jusqu'à ce qu'il obtienne les attestations mentionnées ci-dessus. Les bénéfices ne pourront donc pas être distribués sous forme de dividendes ou autres avant cette date.
- L'investisseur ne peut céder ses droits sur l'œuvre avant un délai de 18 mois après la signature de la convention-cadre ou avant que l'œuvre soit effectivement terminée.
